La mission de la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de prévention des Expulsions ou CCAPEX, créé en 2006) est de trouver une solution pour traiter l’impayé ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté dans chaque département. Cette commission émet des avis auprès d’instances décisionnelles et des recommandations auprès des bailleurs.
Les compétences et les champs d’intervention de cette commission
La création de cette commission conduit à transférer les compétences de la Commission Départementale des aides publiques au logement (CDAPL) aux CAF et CMSA (organismes payeurs des APL). La CCAPEX fait des recommandations à ses organismes sur le maintien ou sur la suspension des APL en cas d’impayés, sur les contestations des décisions prises par les organismes payeurs surtout en ce qui concerne les primes de déménagement, sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l’APL, sur l’approbation ou le rejet du plan d’apurement accompagnant un protocole d’accord ainsi que de son avenant. La commission est compétente pour l’ensemble des impayés locatifs entraînant des expulsions locatives autrement dit tous les locataires sont concernés. La commission examine également les expulsions locatives non liées à des impayés locatifs. La commission n’est toutefois pas compétente pour les accédants à la propriété en difficulté. La commission se charge ensuite du suivi des avis et recommandations qu’elle formule. Pour ce faire, les organismes décisionnels l’informent des décisions qui auraient été prises sans s’être conformées à ses avis. Elle peut être saisie par le bailleur, le cautionnaire, le ménage en impayé, la commission DALO, les agences immobilières https://www.consortium-immobilier.com. Sans oublier les commissions locales d’impayés, les CCAS, les travailleurs sociaux et les associations. Un membre de la commission peut tout aussi bien la saisit.
Le fonctionnement de la CCAPEX
Le fonctionnement de la CCAPEX est régi par un règlement intérieur. La CCAPEX de chaque département se réunit en formation plénière plusieurs fois dans une année. En général, c’est la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) qui assure le secrétariat de cette instance plénière. La réunion constitue l’occasion de valider le bilan annuel des actions de prévention initiées par les partenaires de la commission et par les sous-commissions techniques. Ces dernières se réunissent également en formation au niveau de chaque arrondissement. Chaque sous-commission technique par arrondissement est chargée d’étudier les dossiers sur les impayés de loyers. Cette instance est placée sous la présidence conjointe du préfet et du président du Conseil général ou de leurs représentants. Les membres de droit de chaque commission sont le préfet du département ou son représentant, le président du conseil général ou son représentant, le représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement (APL), le maire de la commune où se trouve le logement des ménages concernés. À la demande des membres de droit les représentants des bailleurs sociaux peuvent participent à la commission avec voix consultative. La sous-commission technique peut aussi solliciter la présence de tierces personnes dont l’audition ou l’expertise s’avère utile à la bonne instruction des dossiers soumis en séance.