Le contrat de bail peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie destiné à couvrir le non-respect de ses obligations locatives par le locataire. Le dépôt permet par exemple de régulariser des loyers et des charges impayés.
Montant du dépôt et aide au financement
Selon l’estimation d’une agence immobilière en France https://www.consortium-immobilier.fr/agences/, lorsque le versement d’un dépôt de garantie est imposé par le contrat de bail, son montant ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges s’il s’agit de logement social conventionné, de logement privé non conventionné et de logement-foyer. Le plafond passe à 2 mois de loyer hors charges pour les logements sociaux non conventionnés, les logements privés conventionnés par l’octroi d’aide tel l’APL et les logements soumis à la loi de 1948. Le montant du dépôt de garantie ne peut être révisé pendant l’exécution du bail ou lorsqu’il arrive à sa date de renouvellement. Le montant du dépôt de garantie est par conséquent fixe et intangible. Pour réussir à payer le dépôt de garantie, le locataire peut demander une avance loca-pass auprès d’Action logement afin d’obtenir sa location d’appartement sur Les Clés du Midi. Cette aide est accordée à tous types de logement quel que soit le statut du propriétaire (privé ou social). L’avance loca-pass comme son nom l’indique est une avance gratuite ou plus précisément un prêt remboursable sans intérêt. Le locataire en difficulté peut aussi se tourner vers le Fonds de Solidarité pour le Logement afin d’obtenir une aide également sous forme de prêts ou de subventions. Ces aides sont attribuées en priorité aux personnes qui n’ont pas les moyens d’accéder à un logement ou qui disposent de faibles ressources.
Versement et restitution du dépôt
Aucun dépôt de garantie n’est exigible lorsque le propriétaire demande 2 mois d’avance sur le loyer. Cependant, si le locataire demande un paiement mensuel du loyer, le bailleur est en droit d’exiger un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est remis au propriétaire du logement – ou, éventuellement, à son mandataire – lors de la signature du bail. Soit le locataire le remet en main propre soit il passe par l’intermédiaire d’un tiers. C’est le cas lorsqu’il bénéficie d’une avance loca-pass : c’est alors Action logement qui remet le montant au propriétaire. Si le paiement se fait par chèque, l’encaissement ne peut se faire que par le propriétaire. Si le paiement se fait en espèces, le locataire est tenu de demander un reçu indiquant la somme remise au titre du dépôt de garantie. La restitution du dépôt de garantie intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire. Le montant restitué est égal à celui de la garantie déduction faite des sommes restant dues au propriétaire. Si le logement a fait l’objet d’une mutation à titre gratuit ou onéreux, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Si la restitution dans ne se fait pas dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie à verser au locataire est majoré d’intérêts de retard au taux légal. Les litiges concernant le dépôt de garantie sont portés devant une commission départementale de conciliation du lieu où se trouve le logement concerné.